Conditions d'utilisation ACCÈS REFRAIN

Dernière révision : 15 mai 2024

CONDITIONS D’UTILISATION

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D’UTILISATION. EN COCHANT LA CASE "ACCEPTÉ", LE CLIENT ACCEPTE CES TERMES ET CONDITIONS.

Les présentes Conditions de service constituent une entente (la " Convention ") entre le Regroupement des festivals régionaux artistiques indépendants, prestataire de service de mutualisation (" REFRAIN " ou " Prestataire ") et la personne physique, la société ou toute autre personne physique ou morale qui accepte d'être liée par la présente Convention (" Client "). Cet Accord entre en vigueur à la date à laquelle le Client vérifie "Accepté" (la "Date d'entrée en vigueur").

Âge requis : Si le Client à moins de 18 ans et qu’il n’est pas membre du REFRAIN, il ne peut pas utiliser les services de “ACCES REFRAIN”.

CHAQUE PARTIE RECONNAÎT AVOIR LU LE PRÉSENT ACCORD, LE COMPRENDRE ET ACCEPTE D'ÊTRE LIÉE PAR SES TERMES, ET LA PERSONNE QUI ACCEPTE EN SON NOM A ÉTÉ AUTORISÉE À LE FAIRE. LE CAS ÉCHÉANT, LA PERSONNE QUI ACCEPTE CET ACCORD AU NOM DU CLIENT DÉCLARE QU'ELLE A LE POUVOIR DE LIER LE CLIENT À CES TERMES ET CONDITIONS.

1. DÉFINITIONS. Les termes en majuscules suivants auront la signification suivante lorsqu'ils seront utilisés dans le présent accord.

1.1 " Données anonymisées " signifie toute donnée qui (a) ne se rapporte plus à une personne physique identifiée ou identifiable et (b) ne permet pas l'identification directe ou indirecte du Client. Pour éviter toute ambiguïté, les Données anonymisées n'incluent pas les Données personnelles.

1.2 " Lois applicables " désigne toute loi, règle, réglementation, ordonnance ou autre action, décret ou exigence nationale ou étrangère en vigueur à tout moment pendant la Durée de l'abonnement qui régit ou réglemente toute partie et la fourniture des Services.

1. 3 "Informations confidentielles" désigne toutes les informations du Prestataire qui ont été ou seront en possession du Client concernant les activités, les propriétés, les affaires ou les finances du Prestataire, ou de toute personne, entreprise, coopération ou autre entité que le Prestataire est tenu de garder confidentielles, y compris les secrets commerciaux, le code source, les algorithmes, les listes de clients, de vendeurs, de fournisseurs, d'agents et de visiteurs du site, les études et analyses commerciales, les spécifications et les utilisations des produits et services ; les recherches sur les produits, les ventes, le marketing et les plans et prévisions stratégiques ; les informations sur les produits et leur disponibilité et toutes les propositions, notes, projections, mémorandums, rapports, listes et enregistrements, qu'ils soient écrits, imprimés ou sous forme numérique ou autre, et comprend tous les autres types d'informations identifiées par le Prestataire, oralement ou par écrit, comme confidentielles au moment de leur divulgation au Client, ou dont le Client devrait savoir, en raison des circonstances dans lesquelles il a pris connaissance de ces informations, qu'elles constituent des Informations Confidentielles.

1.4 "Données du client" signifie les données sous forme électronique saisies ou collectées par le biais de la plate-forme par ou à partir du client, y compris, sans limitation, par les utilisateurs du client. Pour éviter toute ambiguïté, les Données du Client excluent les Données Agrégées.

1.5 " Documentation " désigne la documentation, les informations et autres documents relatifs aux Services fournis par le Prestataire au Client, y compris les spécifications des Services.

1.6 " Commande " désigne un bon de commande en vertu duquel le Client se voit accorder un accès à la Plateforme ou reçoit des Services et accepte d'être lié par le présent Contrat. La Commande décrit plus en détail les Services que le Prestataire fournira au Client en vertu du présent Contrat, les Frais d'abonnement et la Durée de l'abonnement.

1.7 "Données Personnelles" signifie toute information qui répondrait à la définition d'information “personnelle" ou de "données personnelles" (ou nomenclature similaire) en vertu des Lois Applicables et qui est soumise par le Client à travers les Services.

1.8 " Plateforme " désigne la plateforme en ligne du Prestataire permettant le partage de biens entre les Clients, dénommée “ACCES REFRAIN”.

1.9 " Politique de confidentialité " désigne la politique de confidentialité du Prestataire, actuellement hébergée sur https://lerefrain.com/fr/polit... .

1. “Durée de l'Abonnement de Renouvellement" a la signification qui lui est attribuée à la Section

1. “Services" signifie :

   1. La fourniture par le Prestataire de la Plateforme ;

   2. L'accès à tous les sites web liés à la Plateforme ;

1.11.3 toutes les technologies développées par le Prestataire (logiciels, matériels, algorithmes, codes, processus, interfaces utilisateur, savoir-faire, techniques, modèles, dessins et autres matériels techniques ou d'information, qu'ils soient matériels ou immatériels) qui sont liées à ce qui précède ; et

1.11.4 l'administration du système, l'hébergement, la gestion du système et les activités de surveillance du système que nous réalisons en rapport avec ce qui précède.

1.12 "Frais d'abonnement" a le sens qui lui est attribué à la section 3.1.

1.13 "Durée de l'abonnement" a le sens qui lui est attribué à la section 12.1.

1.14 "Déduction fiscale" a la signification qui lui est attribuée à la section 4.2.

1.15 "Données d'utilisation" désigne les données saisies et/ou générées par les Services concernant les statistiques, les tendances, les performances et les analyses, telles que les pages consultées, les statistiques de performance, les occurrences d'erreurs et les attributs électroniques des appareils, tels que le nom et la version du navigateur, le système d'exploitation et le pays. Les Données d'utilisation sont généralement utilisées pour améliorer les Services du Prestataire, surveiller les performances et comprendre les fonctionnalités populaires.

2. LES SERVICES.

1. Utilisation des Services. Sous réserve des conditions générales du présent contrat, y compris le paiement des frais d'abonnement applicables, le Prestataire accorde au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit et une licence non exclusifs, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence et non transférables, permettant d'accéder aux Services et de les utiliser, à des fins essentiellement conformes à la commande applicable. Tous les droits non expressément accordés par les présentes sont réservés par le Prestataire. Le Client ne doit pas vendre, transférer, sous-licencier, publier, divulguer ou mettre à disposition les Services, ou des copies de ceux-ci, à un tiers sans le consentement écrit préalable du Prestataire, sauf disposition contraire des présentes.

2.2 Documentation. Le client peut reproduire et utiliser la documentation uniquement si nécessaire pour soutenir son utilisation de la plateforme et de tous les services connexes.

2.3 Révisions du Service : Le Prestataire peut réviser les caractéristiques et les fonctions des Services à tout moment, y compris, sans limitation, en supprimant des caractéristiques et des fonctions ou en réduisant la disponibilité des Services. Si une telle révision de la Plateforme réduit matériellement les caractéristiques ou les fonctionnalités fournies en vertu d'une Commande, le Client peut, dans les 30 jours suivant la notification de la révision, résilier cette Commande, sans motif, ou résilier le présent Contrat sans motif si cette Commande est la seule en cours.

3.PAIEMENT.

3.1 Frais d'abonnement. Le Client doit payer au Prestataire les frais indiqués dans chaque Commande (les " Frais d'abonnement ") pour la Durée de l'abonnement dès l'émission de la Commande concernée. Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu de rembourser les Frais d'abonnement.

3.2 Modification des frais d'abonnement. Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, le Prestataire peut réviser les frais d'abonnement avant chaque période de renouvellement de l'abonnement. Si le Prestataire décide, à sa seule discrétion, de modifier les frais d'abonnement, il en informera le Client au moins soixante (60) jours avant la fin de la période d'abonnement en cours.

4.TAXES

4.1 Obligations du client. Si le Prestataire est tenu, en vertu des lois applicables ou de leur administration, de percevoir des taxes auprès du Client, ce dernier devra payer ces taxes au Prestataire en même temps et en plus du paiement de toute contrepartie payable en vertu du présent Contrat, à moins que le Client ne bénéficie d'une exemption de ces taxes applicables, auquel cas le Client devra, au lieu de payer ces taxes applicables au Prestataire, remettre à ce dernier les certificats, choix ou autres documents requis par les lois applicables ou leur administration pour justifier et effectuer l'exemption demandée par le Client. Lorsque le Prestataire n'est pas tenu par la loi ou par son administration de percevoir les taxes applicables, le Client doit payer ces taxes directement à l'autorité fiscale appropriée et doit fournir la preuve de ce paiement au Prestataire sur demande.

4.2 Déductions fiscales. Le client doit effectuer tous les paiements en vertu du présent contrat sans aucune déduction ou retenue pour ou au titre de tout impôt (une "déduction fiscale"), à moins qu'une déduction fiscale ne soit requise par les lois applicables. Si une déduction fiscale est exigée par les lois applicables : alors (i) lorsque cette Déduction fiscale se rapporte à un impôt autre qu'un impôt sur le revenu imposé sur le revenu net du Prestataire, le montant pertinent payable par le Client en vertu des présentes sera augmenté du montant qui, après toute Déduction fiscale requise, ferait en sorte que le Prestataire reçoive le montant qui aurait été reçu si aucune Déduction fiscale n'était requise, (ii) le client doit, dès qu'il apprend qu'il doit effectuer une déduction fiscale (ou qu'il y a un changement dans le taux ou la base de la déduction fiscale), en informer le Prestataire, et (iii) le client doit remettre le montant de cette déduction fiscale aux autorités fiscales compétentes. Le Client s'efforcera, dans la mesure du raisonnable, d'atténuer, de réduire ou d'éliminer toute Déduction fiscale (y compris, mais sans s'y limiter, en tirant parti de tout taux d'imposition réduit prévu par tout accord international visant à éviter la double imposition alors en vigueur).

5. DONNÉES ET VIE PRIVÉE DU CLIENT.

5.1 Licence sur les Données du Client. Le Client accorde par les présentes au Prestataire un droit et une licence irrévocables, non exclusifs, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, non transférables et exempts de redevances, lui permettant d'accéder, d'utiliser, de reproduire et d'agréger les Données du Client, pendant la Durée de l'abonnement, comme requis pour exécuter les Services, conformément au présent Contrat, et comme raisonnablement requis par le Prestataire pour faire valoir et défendre ses droits légaux.

5.2 Droits du Client. Sous réserve de la licence accordée en vertu de la Section 5.1, le Client conserve tous les droits, titres et intérêts sur les Données du Client.

5.3 Responsabilités du Client. À l'exception des dispositions du présent Accord, le Client est seul responsable de l'exactitude, de la qualité et de la conformité des Données du client aux Lois applicables et aux droits de propriété intellectuelle des tiers. Le Prestataire n'a aucun contrôle sur ce qui précède et ne sera pas responsable de ce qui précède.

5.4 Données anonymisées et données d'utilisation. Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, le Prestataire conserve tous les droits, titres et intérêts sur les Données anonymisées et les Données d'utilisation. Les Données anonymisées et les Données d'utilisation doivent être dépersonnalisées par une méthode standard de l'industrie pour être considérées comme des Données anonymisées et conformément aux Lois applicables concernant la dépersonnalisation des Données personnelles. Les Données anonymisées et les Données d'utilisation ne doivent pas permettre l'identification du Client ou de personnes physiques, directement ou indirectement, ce qui inclut l'identification des produits ou services spécifiques au Client. Les Données anonymisées et les Données d'utilisation peuvent être utilisées pour améliorer les Services, à des fins de veille économique et pour générer des informations sur l'industrie du Prestataire dans son ensemble.

5.5 Respect de la vie privée. Chaque partie doit se conformer à toutes les Lois Applicables dans la collecte, l'utilisation et la divulgation et tout autre traitement des Données Personnelles, et le Prestataire ne doit collecter, utiliser et divulguer les Données Personnelles que conformément au présent Contrat, à la Politique de Confidentialité du Prestataire, ou selon les instructions écrites du Client. Pour plus de clarté, le Prestataire ne vendra pas de Données personnelles à des tiers, y compris des courtiers en données ou autres.

5.6 Exactitude des données. Le Prestataire n'a aucune responsabilité quant à l'exactitude des données téléchargées sur la Plateforme par le Client, y compris, sans limitation, les Données du Client.

5.7 Suppression des données. Le Prestataire peut effacer définitivement les Données du Client si le compte du Client est en souffrance, suspendu ou résilié pendant 30 jours ou plus.

6. RESPONSABILITÉS ET RESTRICTIONS DU CLIENT.

6.1 Utilisation acceptable. Le Client accepte d'accéder aux Services et de les utiliser uniquement à des fins légales. Le Client déclare et garantit qu'il n'utilisera pas (ou ne permettra pas l'utilisation par quiconque, y compris ses Utilisateurs finaux internes, de) les Services de quelque manière que ce soit :

(a) qui soit interdite par les Lois Applicables, le présent Contrat ou les politiques du Prestataire mises à la disposition du Client de temps à autre ;

(b) qui perturbe l'utilisation ou la jouissance des Services par des tiers, y compris les utilisations qui entraînent des demandes automatisées, constantes et répétées de données autres que celles prévues ou autorisées par le présent Contrat (par exemple, les attaques par déni de services et par déni de services distribués) ou par une surcharge anormale des serveurs sur le réseau du Prestataire entraînant le blocage ou l'indisponibilité de certaines parties du réseau du Prestataire ;

(c) qui aboutit à la création, la transmission, la distribution ou le stockage de matériel (i) en violation des droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée et (ii) qui est menaçant, abusif, haineux, ou constitue ou encourage une conduite qui constituerait une fraude ou une infraction pénale ou qui donne lieu à une responsabilité civile ou à des sanctions ;

(d) qui entraîne (i) le partage d'identifiants et de mots de passe entre les Clients ou avec des tiers (ii) l'accès aux Services par des tiers ou (iii) l'utilisation de services de partage de temps, de réseaux ou d'autres moyens de partage de comptes ;

(e) qui implique l'utilisation d'un robot, d'une araignée, d'un scraper, d'un lien profond ou d'autres outils de collecte ou d'extraction de données automatisés, d'un programme, d'un algorithme ou d'une méthodologie pour accéder, acquérir, copier ou surveiller les Services ou toute donnée collectée, utilisée ou générée par les Services, sauf dans le contexte des Services offerts conformément au présent Accord ;

(f) qui implique la décompilation, le désassemblage, l'ingénierie inverse, la tentative de reconstitution ou la découverte de toute propriété intellectuelle ou information confidentielle du Prestataire, y compris, sans s'y limiter, les codes sources, les idées et les algorithmes de la technologie sous-jacente des Services, par quelque moyen que ce soit ; et

(g) qui implique la violation des mesures de sécurité et des configurations du Partage Club pour les Services (y compris son réseau, ses serveurs et ses systèmes connexes).

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COMMENTAIRES

1. Droits de propriété intellectuelle sur la plateforme. Le Prestataire conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, y compris, sans s'y limiter, tous les logiciels utilisés pour fournir la Plateforme et tous les graphiques, interfaces utilisateur, logos et marques de commerce reproduits par la Plateforme. En dehors de ce qui est prévu à l'article 2.1, le présent contrat n'accorde au client aucune licence ou droit de propriété intellectuelle sur la plate-forme ou l'un de ses composants. Le client reconnaît que la plate-forme et ses composants sont protégés par le droit d'auteur et d'autres lois.

2. Commentaires. Le Prestataire est le seul propriétaire de toutes les suggestions, demandes d'amélioration, recommandations ou autres commentaires fournis par le Client au Prestataire, tant qu'ils sont liés aux Services et le Client cède par les présentes au Prestataire, sans limitation d'aucune sorte, tous ses droits, titres et intérêts à cet égard, le Prestataire acceptant cette cession.

8. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

8.1 Exclusions. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations dont le Client peut démontrer : (i) qu'elles sont facilement accessibles au public sous la même forme sans qu'il y ait faute du Client ; (ii) qu'elles ne proviennent pas du Prestataire et qu'elles ont été obtenues légalement par le Client sous la même forme auprès d'un tiers indépendant sans aucune restriction de divulgation ; ou (iii) qu'elles ne proviennent pas du Prestataire et qu'elles étaient en possession du Client sous la même forme avant d'être divulguées au Client par le Prestataire.

8.2 Non-divulgation. Le Client n'utilisera les Informations confidentielles du Prestataire qu'aux fins énoncées dans le présent Contrat et protégera ces Informations confidentielles avec au moins le même degré de soin et de confidentialité, mais pas moins qu'une norme raisonnable de soin et de confidentialité, que le Client utilise pour ses propres Informations confidentielles. Le client doit faire tout son possible pour empêcher l'accès non autorisé et la divulgation des informations confidentielles du Prestataire, par exemple en imposant un accès sur la base du besoin de savoir.

8.3 Injonction. Le Client convient que la violation du présent article 8 causerait au Prestataire un préjudice irréparable, pour lequel des dommages pécuniaires ne constitueraient pas une compensation adéquate, et qu'en plus de tout autre recours, le Prestataire aura droit à une injonction contre une telle violation ou menace de violation, sans avoir à prouver un préjudice réel ou à déposer une caution ou une autre garantie.

8.4 Rétention des droits. Le présent accord ne transfère pas la propriété des informations confidentielles et n'accorde pas de licence sur celles-ci. Le Prestataire conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à toutes les Informations confidentielles.

9. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

1. De la part du client. Le Client déclare et garantit que : (a) qu'il a le plein droit et l'autorité de conclure, d'exécuter et de remplir ses obligations en vertu du présent Accord et qu'aucune réclamation ou litige en cours ou menacé dont il a connaissance n'aurait un impact négatif important sur sa capacité à s'acquitter de ses obligations en vertu du présent Accord ; et (b) qu'il s'est identifié avec exactitude et qu'il n'a pas fourni d'informations inexactes à son sujet à la Plateforme ou par son intermédiaire.

1. Exclusion de garantie. LE CLIENT ACCEPTE LA PLATEFORME "EN L'ÉTAT" ET SELON SA DISPONIBILITÉ, SANS REPRÉSENTATION OU GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, OU TOUTE GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT D'UN STATUT, D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE, D'UN MODE D'EXÉCUTION OU D'UN USAGE DU COMMERCE. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE : (a) le Prestataire N'A AUCUNE OBLIGATION D'INDEMNISER OU DE DÉFENDRE LE CLIENT OU LES UTILISATEURS CONTRE DES RÉCLAMATIONS LIÉES À UNE VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ; (b) LE Prestataire NE REPRÉSENTE PAS OU NE GARANTIT PAS QUE LA PLATEFORME FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION NI ERREUR ; ET (c) LE Prestataire NE DÉCLARE PAS ET NE GARANTIT PAS QUE LA PLATE-FORME EST SÉCURISÉE CONTRE LE HACKING OU TOUTE AUTRE INTRUSION NON AUTORISÉE OU QUE LES DONNÉES DU CLIENT RESTERONT PRIVÉES OU SÉCURISÉES.

1. Indemnisation. Le Client s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité le Prestataire et ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, parents, filiales, agents, successeurs et ayants droit contre toute " Réclamation indemnisée ", c'est-à-dire toute réclamation, poursuite ou procédure d'un tiers découlant de ou liée à l'utilisation, l'utilisation abusive ou le défaut d'utilisation des Services par le Client, y compris, sans s'y limiter, les réclamations liées à la divulgation ou à l'exposition non autorisée de Données personnelles ou de Données du Client : (a) les réclamations liées à la divulgation ou à l'exposition non autorisée de Données Personnelles ou de Données du Client ; (b) les réclamations liées à la violation d'un droit d'auteur, d'une marque déposée, d'un secret commercial ou d'un droit à la vie privée ou à la confidentialité par des écrits, des images, des logos ou tout autre contenu téléchargé sur la Plateforme par l'intermédiaire du compte du Client, y compris, mais sans s'y limiter, par des Données du Client ; et (c) les réclamations selon lesquelles l'utilisation de la Plateforme par l'intermédiaire du compte du Client harcèle, diffame ou fraude un tiers ou viole les lois anti-spam applicables ou toute autre loi ou restriction sur la publicité électronique. Les obligations du Client énoncées dans le présent article 10 comprennent la rétention et le paiement des avocats et le paiement des frais de justice, ainsi que le règlement aux frais du Client et le paiement des jugements. Le Prestataire aura le droit, qui ne doit pas être exercé de manière déraisonnable, de rejeter tout règlement ou compromis qui exige qu'il admette une faute ou une responsabilité ou qui le soumet à des obligations affirmatives continues.

10. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ.

10.1 Dommages indirects et consécutifs. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE PARTIE OU SES AFFILIÉS, EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS OU AGENTS DE TOUTE PERTE DE PROFITS, OU DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS L'EXÉCUTION DES SERVICES, MÊME SI ELLE A CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE LA SURVENANCE DE TELS DOMMAGES.

10.2 Dommages directs. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU Prestataire ENVERS LE CLIENT POUR TOUT DOMMAGE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, QU'IL RÉSULTE D'UNE LOI, D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT OU AUTRE, NE DÉPASSERA PAS LES FRAIS PAYÉS OU PAYABLES PAR LE CLIENT AU Prestataire EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT POUR LES SERVICES PENDANT LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT QUI A DONNÉ LIEU À UNE TELLE RÉCLAMATION. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, LE Prestataire NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE LA PERTE OU DE L'ENDOMMAGEMENT DES ARTICLES ÉCHANGÉS ENTRE LES CLIENTS UTILISANT LA PLATEFORME.

10.3 Absence de responsabilité pour l'utilisation des services. Les Parties reconnaissent que le Prestataire agit uniquement en tant qu'intermédiaire entre les Clients qui utilisent les Services. En conséquence, le Prestataire ne peut être tenu responsable de

(a) de tout dommage physique ou psychologique causé à un client ou à un tiers par un autre client ou par l'un de ses représentants.

(b) de la perte ou de l'endommagement de tout article échangé ou autrement mis à la disposition des Clients par l'intermédiaire des Services ; et

(c) tout autre dommage, coût ou dépense attribuable à l'utilisation abusive des services par un client.

11. DURÉE ET RÉSILIATION

11.1 Durée. La durée du présent Contrat (la " Durée de l'abonnement ") commencera à la Date d'entrée en vigueur et se poursuivra pendant la période indiquée dans la Commande ou, à défaut, pendant douze (12) mois. Par la suite, la Durée sera renouvelée pour des périodes successives d'un (1) an pour des périodes ultérieures sur accord mutuel entre les Parties (chacune une " Durée d'Abonnement Renouvelée "), sauf si l'une des parties refuse un tel renouvellement par notification écrite 30 jours ou plus avant la date de renouvellement.

11.2 Résiliation pour cause. L'une ou l'autre des parties peut résilier le présent contrat en cas de violation substantielle par l'autre partie, au moyen d'une notification écrite spécifiant en détail la nature de la violation, avec effet dans les 30 jours à moins que l'autre partie ne remédie d'abord à cette violation, ou avec effet immédiat si la violation n'est pas sujette à remède. En outre, le Prestataire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier le présent Contrat et toutes les Commandes en cours dans le cas où le Client ne restitue pas les articles empruntés à d'autres Clients via la Plateforme.

11.3 Effets de la résiliation. En cas de résiliation du présent Contrat, le Client devra cesser toute utilisation des Services et supprimer, détruire ou restituer toutes les copies de la Documentation en sa possession ou sous son contrôle. Les dispositions suivantes survivront à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat : (a) toute obligation du Client de payer les Frais d'Abonnement encourus avant la résiliation ; (b) les Articles et les Sections 7 (Propriété intellectuelle & commentaires), 8 (Informations confidentielles), 9.2 (Exclusions de garantie), 10 (Indemnisation), et 11 (Limitation de responsabilité) ; et (c) toute autre disposition du présent Contrat qui doit survivre pour remplir son objectif essentiel.

12. DIVERS

12.1 Entrepreneurs indépendants. Les parties sont des entrepreneurs indépendants et doivent se représenter ainsi à tous égards. Aucune des parties n'est l'agent de l'autre, et aucune ne peut prendre d'engagements au nom de l'autre.

12.2 Avis. Le Prestataire peut envoyer des avis en vertu du présent contrat aux points de contact du client par courriel fournis par le client, et ces avis seront considérés comme reçus 24 heures après leur envoi. Le client peut envoyer des avis en vertu du présent contrat à info@lerefrain.com et ces avis seront réputés reçus 72 heures après leur envoi.

12.3 Force Majeure. Aucun retard, échec ou défaut, autre qu'un manquement à payer les frais lorsqu'ils sont dus, ne constituera une violation de cet accord dans la mesure où il est causé par des actes de guerre, terrorisme, ouragans, tremblements de terre, d'autres actes de Dieu ou de la nature, des grèves ou d'autres conflits du travail, des émeutes ou d'autres actes de désordre civil, des embargos, ou d'autres causes au-delà du contrôle raisonnable de la partie exécutante

12.4 Cession et successeurs. Le client ne peut céder le présent contrat ni aucun de ses droits ou obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit exprès du Prestataire. Sauf dans la mesure interdite par la présente section 12.4, le présent contrat lie les successeurs et ayants droit respectifs des parties et s'applique à leur profit.

12.5 Divisibilité. Dans la mesure permise par la loi applicable, les parties renoncent par la présente à toute disposition de la loi qui rendrait une clause du présent Accord invalide ou autrement inapplicable à tout égard. Dans l'éventualité où une disposition du présent Accord serait jugée invalide ou autrement inapplicable, cette disposition sera interprétée de manière à remplir l'objectif visé dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, et les autres dispositions du présent Accord resteront en vigueur et de plein effet.

12.6 Absence de renonciation. Aucune des parties ne sera réputée avoir renoncé à l'un de ses droits en vertu du présent accord par écoulement du temps ou par toute déclaration ou représentation autre que celle d'un représentant autorisé dans une renonciation écrite explicite. Aucune renonciation à une violation du présent accord ne constitue une renonciation à toute autre violation du présent accord.

12.7 Choix de la loi et de la juridiction. Le présent contrat et toutes les réclamations découlant du présent contrat ou s'y rapportant seront régis uniquement par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans référence à : (a) tout principe de conflit de lois qui appliquerait les lois substantielles d'une autre juridiction aux droits ou devoirs des parties ; (b) la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 ; ou (c) d'autres lois internationales. Les parties consentent à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux situés à Montréal, au Québec. La présente section 13.7 régit toutes les réclamations découlant du présent contrat ou s'y rapportant, y compris, sans s'y limiter, les réclamations délictuelles.

12.8 Conflits. En cas de conflit entre le présent contrat et toute politique du Prestataire affichée en ligne, y compris, sans s'y limiter, la politique de confidentialité, les conditions du présent contrat prévaudront.

12.9 Exportation de technologie. Le client ne doit pas : (a) permettre à un tiers d'accéder ou d'utiliser la plate-forme en violation de toute loi ou réglementation américaine ; ou (b) exporter tout logiciel fourni par le Prestataire ou autrement le retirer des États-Unis, sauf en conformité avec toutes les lois et réglementations américaines applicables. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client ne doit pas permettre à un tiers d'accéder à la Plateforme ou de l'utiliser dans un pays soumis à un embargo des États-Unis (à la date d'entrée en vigueur, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, le Soudan et la Syrie), ou d'exporter ce logiciel vers ce pays.

12.10 Intégralité de l'accord. Le présent Contrat, y compris toute Commande en cours, constitue l'intégralité de l'accord des parties et remplace tous les écrits, négociations et discussions antérieurs ou contemporains relatifs à son objet. Aucune des parties ne s'est fondée sur de telles communications antérieures ou contemporaines.

12.11 Modification. Le Prestataire peut modifier le présent contrat de temps à autre en publiant une version modifiée sur son site Web et en envoyant au Client une notification écrite à cet effet. Cette modification sera considérée comme acceptée et entrera en vigueur 30 jours après cette notification (la "date de modification proposée"), à moins que le Client ne notifie par écrit au Prestataire son refus de la modification. Dans l'éventualité d'un tel refus, le présent contrat se poursuivra selon ses dispositions initiales et la modification entrera en vigueur au début de la prochaine période de renouvellement de l'abonnement suivant la date de modification proposée (à moins que le Client ne résilie le présent contrat conformément à l'article 12, Durée et résiliation). L'utilisation continue du Service par le Client après la date d'entrée en vigueur d'une modification confirmera le consentement du Client à celle-ci. Le présent Contrat ne peut être modifié d'aucune autre manière, sauf par un accord écrit des représentants autorisés de chaque partie.

13. INTERDICTIONS

Il est interdit de partager, d’emprunter, de louer ou de vendre les objets suivants sur “ACCES REFRAIN” :

• Accessoires médicaux

• Des objets à caractère sexuel

• Des produits de consommation (alcool, drogues, nourriture)

• Des armes ou objets connexes (l'équipement de tir à l'arc, l'équipement de paintball et les lunettes de visée pour armes à feu sont autorisés)

• Articles de bébés jugés dangereux par Santé Canada (ex : cocons pour bébé, marchettes pour bébé)

• Articles liés au COVID-19

• Objet contenant des propos offensants ou obscènes

• Cosmétiques usagés

• Documents d’identité

• Équipements radio ou autres appareils qui enfreignent la Loi sur la radiocommunication

• Produits contenant de l’ivoire ou des os

• Matériel dangereux (ex : produits chimiques)

• Objets combustibles

• Objets faisant l’objet d’un rappel

• Objets illégaux

• Objets volés

• Objets de cambriolage

• Pointeurs à laser à haute puissance

• Produits dérivés de la faune illégaux ou non autorisés

• Produits non autorisés par Santé Canada

• Sang, fluides corporels ou parties du corps

• Sous-vêtements